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Plainte à l’Autorité de protection des données

Dénoncer une entreprise ou un organisme qui ne respecte pas vos droits RGPD (accès, effacement, prospection, fuite de données).

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Fait à , le

Concerne : Plainte contre

Madame, Monsieur,

J’introduis une plainte contre , qui traite mes données à caractère personnel.

Les faits sont les suivants :

Je demande :

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, art. 12 (réponse dans un mois) et 77 (droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle) ; loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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