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Plainte à l’inspection sociale (Contrôle des lois sociales)

Signaler un salaire non payé, des heures non déclarées, l’absence de contrat ou des horaires illégaux, en demandant la confidentialité.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Plainte contre un employeur

Madame, Monsieur,

Je signale à votre service des manquements à la législation sociale commis par l’employeur suivant :

Période : . Faits :

Je reste à votre disposition pour être entendu(e) et vous transmettre les documents utiles (fiches de paie, horaires, messages).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code pénal social, livre 1er (pouvoirs des inspecteurs sociaux), art. 59 : les inspecteurs sociaux tiennent pour absolument confidentielle l’identité de l’auteur d’une plainte ou d’une dénonciation et ne révèlent pas à l’employeur qu’une plainte est à l’origine du contrôle.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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