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Plainte au Service de médiation de l’énergie

Contester une facture, un compteur ou une pratique de votre fournisseur ou gestionnaire de réseau après une plainte restée sans solution.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Fait à , le

Concerne : Plainte contre — client

Madame, Monsieur,

Je vous soumets un différend avec (client ).

Exposé :

J’ai porté plainte auprès de l’entreprise le , sans obtenir de solution satisfaisante. Je demande :

Je vous remercie de bien vouloir instruire ma plainte et de demander la suspension des mesures de recouvrement pendant votre intervention.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (art. 27) et loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux (art. 15/16) : Service de médiation de l’énergie ; Code de droit économique, livre XVI.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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