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Plainte au service de médiation des droits du patient

Signaler un problème de soins, d’information, de facture ou de respect à l’hôpital ou chez un prestataire de soins.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Plainte — soins du

Madame, Monsieur,

Je souhaite introduire une plainte concernant les soins reçus le auprès de .

Faits :

J’attends :

Je vous remercie de m’informer de la suite réservée à ma plainte et, le cas échéant, d’organiser une rencontre avec les personnes concernées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, art. 11 : droit d’introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente (service de médiation de l’hôpital ou service fédéral de médiation pour les prestataires hors hôpital).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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