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Plainte au Service de médiation pour les télécommunications

Saisir gratuitement le médiateur pour une facture télécom contestée, une panne ou un contrat non respecté.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

Langue du document
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Fait à , le

Concerne : Plainte contre —

Madame, Monsieur,

Je vous soumets un différend avec mon opérateur (référence ).

Exposé :

Je demande :

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, art. 43bis : Service de médiation pour les télécommunications ; l’introduction d’une plainte recevable suspend la procédure de recouvrement pendant quatre mois au maximum.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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