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Plainte au procureur du Roi

Porter plainte par écrit pour une infraction (escroquerie, harcèlement, menaces…) auprès du parquet.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Plainte

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de porter plainte pour les faits suivants :

Je souhaite être tenu informé de la suite réservée à ma plainte et me déclare personne lésée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code d’instruction criminelle, Titre préliminaire, art. 5bis (déclaration de personne lésée) ; le procureur du Roi décide de l’opportunité des poursuites.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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