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Procédure de signalement interne (lanceurs d’alerte)

Mettre en place le canal de signalement obligatoire dès 50 travailleurs : qui reçoit, délais, confidentialité et protection.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Procédure de signalement interne —

Entité juridique (employeur)

1. Objet

La présente procédure permet aux travailleurs, anciens travailleurs, candidats, indépendants, actionnaires, stagiaires et sous-traitants de signaler de bonne foi des violations du droit de l’Union ou du droit belge dans les domaines visés par la loi (marchés publics, services financiers, blanchiment, sécurité des produits, environnement, santé publique, protection des consommateurs, vie privée, fraude fiscale et sociale).

2. Canaux

Les signalements peuvent être faits par écrit ou oralement : . Ils sont reçus et suivis par , qui agit de manière impartiale et indépendante.

3. Délais

Un accusé de réception est envoyé dans les sept jours. Un retour d’information sur les mesures envisagées ou prises est donné dans un délai raisonnable, qui ne dépasse pas trois mois à compter de l’accusé de réception.

4. Confidentialité et protection

L’identité de l’auteur du signalement et des personnes concernées est protégée. Toute mesure de représailles (licenciement, sanction, intimidation, évaluation négative) est interdite. Les données sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant la durée de la relation de travail de l’auteur du signalement.

5. Signalement externe

L’auteur peut aussi s’adresser à une autorité compétente ou au Médiateur fédéral, coordinateur fédéral des signalements externes.

Fait à , le

Entité juridique (employeur)

Base légale : Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (transposition de la directive (UE) 2019/1937) : canal interne obligatoire dès 50 travailleurs, consultation préalable des partenaires sociaux.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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