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Projet de statuts de SRL

Préparer les statuts d’une société à responsabilité limitée à remettre au notaire : actions, administration, assemblée, distributions.

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Les parties

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Projet de statuts — société à responsabilité limitée (SRL)

PROJET À REMETTRE AU NOTAIRE — les statuts ne sont valables qu’une fois reçus par acte authentique.

Fondateurs

Titre I — Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL). Elle est dénommée « ».

Article 2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, . L’organe d’administration peut le déplacer en Belgique sans modification des statuts, sous réserve de la législation linguistique.

Article 3. La société a pour objet : . Elle peut accomplir toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Article 4. La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II — Apports et actions

Article 5. Les apports et les actions émises en contrepartie sont décrits dans l’acte constitutif. La société ne dispose pas de capital ; les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible selon la décision des fondateurs. Les actions sont nominatives et inscrites dans le registre des actions.

Article 6. La cession des actions entre vifs et leur transmission pour cause de mort sont soumises au régime prévu par l’article 5:63 du Code des sociétés et des associations.

Titre III — Administration

Article 7. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou non. S’il y a plusieurs administrateurs, chacun d’eux peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et représente seul la société, sauf décision contraire de l’assemblée. Le mandat est gratuit sauf décision contraire.

Titre IV — Assemblée générale et distributions

Article 8. L’assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l’avance. Chaque action donne droit à une voix. Sauf disposition légale contraire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Article 9. Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net est ou deviendrait négatif, ni si, selon les attentes raisonnables, la société ne pourrait plus payer ses dettes exigibles pendant au moins douze mois (test de liquidité établi par l’organe d’administration).

Titre — Exercice et dispositions finales

L’exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi de juin à 18 heures. Pour tout ce qui n’est pas prévu, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés et des associations.

Les fondateurs nomment en qualité de premier(s) administrateur(s), pour une durée indéterminée :

Les fondateurs (signature devant notaire)

Base légale : Code des sociétés et des associations, livre 5 (SRL) : constitution par acte authentique (art. 2:5), capitaux propres de départ suffisants et plan financier remis au notaire (art. 5:3 et 5:4), pas de capital minimum ; distributions soumises aux tests d’actif net et de liquidité.

Joignez le plan financier et l’attestation bancaire des apports en numéraire, à remettre au notaire avant la constitution.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

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