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Rappel et mise en demeure pour facture impayée

Réclamer une facture impayée en respectant les règles différentes selon que le client est un consommateur ou une entreprise.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Mise en demeure — facture impayée

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture , échue le , reste impayée pour un montant de .

Nous vous mettons en demeure de régler ce montant sur le compte dans les 8 jours. Conformément à la loi du 2 août 2002, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales sont dus de plein droit depuis l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation des frais supérieurs justifiés.

Si votre paiement a croisé ce courrier, nous vous prions de ne pas en tenir compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Base légale : Entreprises : loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (intérêts de plein droit au taux légal semestriel, indemnité forfaitaire d’au moins 40 €). Consommateurs : Code de droit économique, Livre XIX (premier rappel gratuit, délai d’au moins 14 jours calendrier, indemnités plafonnées).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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