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Mise en demeure pour pension alimentaire impayée

Réclamer les contributions alimentaires en retard et annoncer les mesures possibles (délégation de sommes, SECAL, saisie).

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Fait à , le

Concerne : Mise en demeure — contributions alimentaires impayées

Madame, Monsieur,

En vertu de , vous êtes tenu de verser une contribution alimentaire de par mois. Les mois suivants restent impayés : , soit un arriéré de .

Je vous mets en demeure de verser cette somme sur le compte dans un délai de jours.

À défaut, je solliciterai l’autorisation de percevoir directement les sommes auprès de votre employeur ou de tout autre débiteur (délégation de sommes), je ferai appel au Service des créances alimentaires (SECAL) ou à un huissier de justice, sans préjudice des poursuites pénales pour abandon de famille.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Ancien Code civil, art. 203 et 203ter (obligation d’entretien et délégation de sommes) ; loi du 21 février 2003 créant le Service des créances alimentaires ; Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (abandon de famille).

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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