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Réclamation bagage perdu ou endommagé

Demander l’indemnisation d’un bagage perdu, retardé ou abîmé à la compagnie aérienne, dans les délais.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Fait à , le

Concerne : Réclamation bagage — vol

Madame, Monsieur,

Lors du vol , j’ai subi le problème suivant : .

Sur la base de la Convention de Montréal, je vous demande de m’indemniser à hauteur de . Vous trouverez en annexe les justificatifs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Convention de Montréal du 28 mai 1999, art. 17, 22 et 31 : réclamation écrite dans les 7 jours (dommage) ou 21 jours (retard) ; responsabilité plafonnée.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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