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Réclamation pour livraison non conforme (entreprises)

Signaler rapidement à un fournisseur un défaut ou une non-conformité et demander remplacement, réparation ou réduction de prix.

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Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Fait à , le

Concerne : Réclamation —

Madame, Monsieur,

Lors de la réception de la livraison , nous avons constaté le défaut suivant :

Nous vous le signalons sans délai et vous demandons . Les biens sont tenus à votre disposition.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil (vente : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés, action à intenter à bref délai) ; conditions générales applicables.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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