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Réclamation du paiement d’heures supplémentaires

Réclamer le paiement ou la récupération des heures supplémentaires prestées, avec le sursalaire légal.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Paiement des heures supplémentaires —

Madame, Monsieur,

Au cours de la période , j’ai presté heures au-delà de mon horaire, à votre demande ou avec votre accord :

Ces heures donnent droit à un sursalaire de 50 % (100 % les dimanches et jours fériés) et, sauf exceptions, à un repos compensatoire. Je vous demande de régulariser ma situation sur la prochaine fiche de paie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dépassements des limites de durée du travail, sursalaire et repos compensatoire) ; loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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