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Réclamation contre le précompte immobilier

Contester le précompte immobilier ou demander une réduction (enfants à charge, logement improductif, handicap, rénovation).

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Réclamation — précompte immobilier , article

Madame, Monsieur,

J’introduis une réclamation contre le précompte immobilier de l’exercice (article ) relatif au bien suivant :

Motif : .

Je demande le dégrèvement ou la réduction correspondante et le remboursement des sommes payées en trop. Je joins les pièces justificatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code des impôts sur les revenus 1992, art. 251 et suivants (précompte immobilier), tels que modifiés par chaque Région, compétente pour le taux, les réductions et la procédure ; la réclamation est écrite, motivée et introduite dans le délai indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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