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Réclamation de salaire impayé

Mettre l’employeur en demeure de payer un salaire, des heures supplémentaires ou une prime dus.

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Fait à , le

Concerne : Mise en demeure — rémunération impayée

Madame, Monsieur,

Je suis occupé(e) dans votre entreprise (). Les sommes suivantes ne m’ont pas été payées :

La rémunération doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la période de travail. Je vous mets en demeure de régulariser dans les jours, intérêts de retard en sus, à défaut de quoi je saisirai l’inspection sociale ou le tribunal du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, art. 9 et 10 (paiement à date fixe, intérêts de plein droit) ; contrôle par le Contrôle des lois sociales.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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