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Remboursement d’un paiement non autorisé (fraude bancaire)

Signaler à votre banque des opérations que vous n’avez pas autorisées et demander leur remboursement.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Opérations non autorisées sur le compte

Madame, Monsieur,

Le , j’ai constaté sur mon compte les opérations suivantes, que je n’ai pas autorisées :

Je vous les signale sans délai et vous demande de rembourser la somme de et de rétablir mon compte dans l’état où il se serait trouvé sans ces opérations.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code de droit économique, livre VII (services de paiement) : l’opération non autorisée, signalée sans délai et au plus tard dans les 13 mois, est remboursée par la banque, sauf fraude ou négligence grave du titulaire.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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