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Demande de remboursement d’un paiement indu

Récupérer une somme payée par erreur (double paiement, mauvais montant, virement erroné).

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Remboursement d’un paiement indu de

Madame, Monsieur,

Le , je vous ai versé la somme de . Ce paiement n’était pas dû :

Je vous demande de me rembourser cette somme sur le compte dans les quinze jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code civil, Livre 5 (paiement de l’indu et restitution).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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