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Demande de libération de la garantie locative

Demander au bailleur d’accepter la libération de votre garantie après votre départ.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Fait à , le

Concerne : Libération de la garantie locative

Madame, Monsieur,

J’ai libéré le logement situé et restitué les clés le , après l’état des lieux de sortie.

Aucun dégât locatif ni arriéré ne m’étant imputable, je vous demande de signer, dans un délai de 15 jours, l’accord de libération de la garantie, en ma faveur. Si vous estimez que des montants vous sont dus, je vous remercie de m’en communiquer le détail et les justificatifs.

À défaut d’accord, je saisirai le juge de paix afin d’obtenir la libération de la garantie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Règles régionales de la garantie locative : la garantie sur compte individualisé n’est libérée que sur accord écrit des deux parties, établi après la fin du bail, ou en vertu d’une décision du juge de paix.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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