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Lettre de rétractation (achat à distance)

Exercer votre droit de rétractation de 14 jours après un achat en ligne ou hors établissement.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

Langue du document
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Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Exercice du droit de rétractation

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : (commande n° du ).

Conformément à l’article VI.50 du Code de droit économique, je vous demande de me rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Code de droit économique, art. VI.47 et suivants : délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens (ou de la conclusion du contrat de services) ; remboursement dans les 14 jours, y compris les frais de livraison standard.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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