Le repère juridique
La faillite concerne une entreprise en cessation persistante de paiements dont le crédit est ébranlé, dans le cadre du livre XX du Code de droit économique. Elle est prononcée par le tribunal compétent. Difficulté passagère, réorganisation et faillite doivent être distinguées. La situation du dirigeant, les garanties personnelles et les droits des travailleurs demandent une analyse distincte.
Les pièces à réunir
Les comptes, dettes échues, créances, contrats et garanties personnelles. Préparez un aperçu réaliste de la trésorerie avec le professionnel qui vous accompagne.
Votre prochaine étape
Rédigez une chronologie courte et formulez ce que vous souhaitez obtenir. Demandez une explication écrite si un montant ou une décision vous paraît incorrect. Avant de signer un accord, de reconnaître une dette ou de laisser passer une échéance, faites vérifier les conséquences dans votre situation. Une démarche amiable ne suspend pas automatiquement un délai légal.
Questions fréquentes
Une fiche suffit-elle pour décider ?
Elle permet de préparer votre démarche. La date des faits, les documents et les règles particulières peuvent changer la réponse. Consultez les sources ci-dessous et faites examiner les points décisifs.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
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