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Droit immobilier

Simulateur de garantie locative

Vérifiez le montant maximal de garantie locative qu’un bailleur peut vous demander selon la Région et la forme de garantie.

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Garantie locative d’un logement — Le bailleur peut demander une garantie pour couvrir les dégâts locatifs et les loyers impayés. Son montant maximal dépend de la Région et de la forme choisie.

Base légale : Code bruxellois du logement (art. 248), décret wallon du 15 mars 2018 (art. 62), décret flamand sur la location d’habitation (art. 37). Les baux commerciaux et de résidence secondaire suivent des règles libres.

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