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Droit fiscal

Calculateur d’intérêts de retard fiscaux

Estimez les intérêts de retard dus sur un impôt sur les revenus payé après l’échéance, mois par mois, selon les règles du SPF Finances.

ImpôtsSPF FinancesArt. 414 CIR Gratuit

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Intérêts de retard sur l’impôt — Un impôt sur les revenus payé après l’échéance produit des intérêts de retard, calculés par mois civil sur le montant dû arrondi à la dizaine d’euros inférieure.

Indiquée sur l’avertissement-extrait de rôle.
%
Taux actuellement indiqué par le SPF Finances : 4 % par an (minimum légal 4 %, maximum 10 %).
Base légale : art. 414 du Code des impôts sur les revenus 1992. Estimation indicative pour l’impôt des personnes physiques ; la TVA et les impôts régionaux suivent d’autres règles et taux.

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