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Repères pratiques

Voisins, arbres et copropriété : ce que le nouveau Code civil belge change pour vous

Deux mètres pour un arbre, cinquante centimètres pour une haie, soixante jours avant de couper les branches du voisin, deux tiers des voix pour refaire la toiture : les règles du Livre 3.

Voisins, arbres et copropriété : ce que le nouveau Code civil belge change pour vous
Illustration créée pour AILawyer. Elle ne représente pas une situation réelle.

Un nouveau droit des biens depuis septembre 2021

Le Livre 3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, a modernisé les relations de voisinage. Il remplace d'anciennes règles éparpillées et clarifie ce que chacun peut exiger de l'autre.

Avant tout, une règle de bon sens : la plupart des conflits de voisinage se règlent mieux par une lettre courtoise, puis par une conciliation gratuite devant le juge de paix, que par un procès.

Plantations : deux mètres ou cinquante centimètres

Un arbre de deux mètres de haut ou plus doit être planté à au moins deux mètres de la limite, mesurés depuis le milieu du tronc. Les autres arbres, arbustes et haies doivent respecter cinquante centimètres. Le critère est la hauteur réelle de la plante, pas son espèce.

Une distance différente reste possible avec l'accord du voisin, ou si la plantation est en place depuis plus de trente ans. À défaut, le voisin peut demander qu'elle soit retirée ou ramenée à la bonne hauteur.

Branches et racines : soixante jours, puis la coupe

Le voisin dont le terrain est envahi par des branches ou des racines peut exiger que le propriétaire les coupe, et ce droit ne se prescrit pas. Si rien ne se passe dans les soixante jours d'une lettre recommandée, il peut les couper lui-même, aux frais du propriétaire, et garder le bois.

Il assume alors le risque d'abîmer la plantation : mieux vaut faire intervenir un professionnel. Le juge de paix peut aussi ordonner la coupe.

Copropriété : qui décide quoi

Chaque immeuble en copropriété a un syndic et tient une assemblée générale au moins une fois par an. Les décisions courantes se prennent à la majorité absolue ; les travaux sur les parties communes, comme la toiture, demandent les deux tiers des voix, et les autres modifications des statuts quatre cinquièmes.

Un copropriétaire peut demander au juge de paix d'annuler une décision irrégulière dans les quatre mois de l'assemblée.

Les bons réflexes face à un conflit de voisinage

Commencez par une conversation, puis une lettre courtoise rappelant la règle. Mesurez la distance des plantations depuis le milieu du tronc et prenez des photos datées.

En copropriété, lisez l'ordre du jour avant l'assemblée et faites-vous représenter si vous ne pouvez pas venir. Une décision contestée se conteste dans les quatre mois : ne laissez pas passer le délai.

FAQ

À quelle distance planter un arbre de la limite ?

Deux mètres pour un arbre d'au moins deux mètres de haut, cinquante centimètres pour les autres plantations, mesurés depuis le milieu du tronc.

Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent ?

Après une demande par recommandé restée sans effet pendant soixante jours, oui, aux frais du propriétaire.

Quelle majorité pour des travaux sur les parties communes ?

Les deux tiers des voix en assemblée générale de copropriété.

Sources et références

Information générale. L’application à un dossier dépend de ses faits et des règles en vigueur.

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