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Conditions générales de prestation de services

Fixer vos règles pour toutes vos missions : devis, prix, paiement, intérêts de retard, responsabilité, résiliation et litiges.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Conditions générales —

Prestataire
Client (acceptation)

Article 1 — Application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de . Elles priment sur les conditions du client, sauf dérogation écrite.

Article 2 — Devis et commande

Les devis sont valables jours. La mission commence après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable.

Article 3 — Paiement

Les factures sont payables dans les jours. À défaut, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales sont dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de . Le prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement.

Article 4 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sauf dol ou faute grave, sa responsabilité est limitée à et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle).

Article 5 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours d’une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà effectuées restent dues.

Article 6 — Droit applicable

Le droit belge est applicable. Les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement de , après une tentative de règlement amiable.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Prestataire
Client (acceptation)

Base légale : Code civil, livre 5 ; loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; Code de droit économique, livre VI (clauses abusives B2B et, envers les consommateurs, clauses interdites).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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