AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Contestation d’un licenciement manifestement déraisonnable

Contester les motifs de votre licenciement et réclamer l’indemnité prévue par la CCT n° 109 avant une éventuelle action au tribunal du travail.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct
Par envoi recommandé

Fait à , le

Concerne : Contestation de mon licenciement du

Madame, Monsieur,

Vous m’avez licencié(e) le . Les motifs avancés sont les suivants :

Je conteste ces motifs :

Ce licenciement n’est pas fondé sur des motifs liés à mon aptitude ou à ma conduite ni sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, et n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. Je vous demande en conséquence de me verser une indemnité de semaines de rémunération.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de quinze jours, je me réserve le droit de saisir le tribunal du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : CCT n° 109 du 12 février 2014, art. 8 et 9 : est manifestement déraisonnable le licenciement qui se base sur des motifs sans lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou les nécessités de fonctionnement et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ; indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération.

Conservez une preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails