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Convention de remboursement de frais propres à l’employeur

Rembourser au travailleur des frais professionnels (bureau à domicile, internet, déplacements) sur pièces ou forfaitairement.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Remboursement de frais

Employeur
Travailleur

Article 1 — Objet

À partir du , l’employeur rembourse au travailleur les frais suivants, qui sont propres à l’employeur : . Mode de remboursement : .

Article 2 — Conditions

Les montants correspondent à des frais réellement exposés pour l’exécution du travail. Les forfaits sont fixés de manière sérieuse et ne constituent pas de la rémunération. Ils sont adaptés si la situation du travailleur change (fin du télétravail, changement de fonction).

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Employeur
Travailleur

Base légale : Législation fiscale et sociale : les remboursements de frais propres à l’employeur, réels ou forfaitaires fixés sérieusement, ne sont ni imposables ni soumis aux cotisations ONSS (montants forfaitaires admis publiés chaque année).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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