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Convention de vie commune (couple non marié)

Fixer qui paie quoi, qui possède quoi et ce qui se passe en cas de séparation, pour un couple cohabitant de fait ou légalement.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Convention de vie commune

Premier partenaire
Second partenaire

Article 1 — Objet

Les partenaires vivent ensemble au logement suivant : . La présente convention organise leurs relations patrimoniales pendant la vie commune et à sa fin.

Article 2 — Charges du ménage

Les partenaires contribuent aux charges de la vie commune (loyer ou prêt, énergie, alimentation, assurances) selon la répartition suivante : .

Article 3 — Biens

Les biens acquis pendant la vie commune appartiennent à celui qui prouve les avoir payés ; à défaut de preuve, ils sont présumés indivis par moitié. Chacun conserve les factures de ses achats importants.

Article 4 — Séparation

En cas de séparation : . Les partenaires établissent ensemble un inventaire, partagent les biens indivis et s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable ou par médiation avant toute procédure.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Premier partenaire
Second partenaire

Base légale : Code civil, livre 3 (indivision, art. 3.68 et suivants) et livre 5 (contrats) ; pour les cohabitants légaux, ancien Code civil, art. 1477 (contribution aux charges) et 1478 (une convention de cohabitation légale doit être passée devant notaire).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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