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Décision écrite unanime des actionnaires

Prendre une décision sans réunir l’assemblée (approbation des comptes, décharge, nomination), signée par tous les actionnaires.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
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Les parties

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Décision écrite des actionnaires de

Actionnaire 1
Actionnaire 2

Article 1 — Unanimité

Les soussignés, représentant l’ensemble des actionnaires de , décident à l’unanimité et par écrit, comme le permet le Code des sociétés et des associations, de prendre les décisions suivantes.

Article 2 — Décisions

Article 3 — Effet

La décision est datée du jour de la dernière signature. Elle est conservée avec les procès-verbaux de l’assemblée et, si nécessaire, publiée aux annexes du Moniteur belge.

En 1 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Actionnaire 1
Actionnaire 2

Base légale : Code des sociétés et des associations, livre 5 (SRL : les actionnaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions de l’assemblée générale, sauf celles qui doivent être passées par acte authentique).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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