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Demande de plan d’apurement à l’ONSS

Demander à l’ONSS des délais pour payer des cotisations sociales patronales en retard.

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Fait à , le

Concerne : Demande de plan d’apurement —

Madame, Monsieur,

Notre entreprise (numéro ) est redevable de cotisations de sécurité sociale pour les trimestres suivants : , pour un montant de .

Nous traversons des difficultés passagères :

Nous sollicitons un plan d’apurement amiable selon les modalités suivantes : , tout en nous engageant à payer ponctuellement les cotisations courantes. Nous vous remercions de suspendre les mesures de recouvrement forcé pendant l’exécution du plan.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Base légale : Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et arrêté royal du 28 novembre 1969 : l’ONSS peut accorder des termes et délais de paiement amiables ; majorations et intérêts de retard peuvent être réduits sous conditions.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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