AILawyer.be

Le droit, plus accessible.

Explorer AILawyer

Procès-verbal de réception de travaux

Constater la fin des travaux avec l’entrepreneur, noter les réserves et fixer le délai pour les corriger.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
  • Français · Nederlands · Deutsch
  • Sans compte, PDF ou Word immédiat
Étape 1 sur 40 % complété

Les parties

Langue du document
Aperçu en direct

Procès-verbal de réception

Maître de l’ouvrage
Entrepreneur

Article 1 — Constat

Les parties se sont rendues sur le chantier afin de procéder à la réception des travaux exécutés en vertu de .

Article 2 — Réserves

Sans réserve mentionnée ci-dessus, les travaux sont acceptés tels qu’exécutés, hormis les vices cachés.

Article 3 — Effets

La réception transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage, couvre les défauts apparents non signalés et fait courir le délai de la responsabilité décennale pour les gros ouvrages.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Maître de l’ouvrage
Entrepreneur

Base légale : Ancien Code civil, art. 1787 et suivants, 1792 et 2270 : la réception agrée l’ouvrage et couvre les vices apparents ; l’entrepreneur reste responsable des vices cachés et, pendant dix ans, des vices graves affectant la solidité des gros ouvrages.

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

Votre vie privée sur AILawyer

Nous utilisons le stockage de votre navigateur pour mémoriser vos préférences et les conversations que vous ouvrez dans le chat. Avec votre accord, certaines pages affichent des annonces Google AdSense non personnalisées : Google peut alors utiliser des cookies ou identifiants pour limiter leur répétition, mesurer leur affichage et lutter contre la fraude. Les recommandations Vise la Réussite sont publicitaires, sans traceur. Aucun outil de mesure d’audience n’est activé.

Voir les détails