Le repère juridique
La force majeure concerne une impossibilité d’exécuter qui ne peut être imputée au débiteur, appréciée selon les règles et le contrat applicables. Une exécution simplement plus coûteuse ne suffit pas à l’établir. Les conséquences dépendent notamment du caractère temporaire ou définitif de l’empêchement. Informez l’autre partie et documentez les mesures envisagées pour limiter les effets.
Les pièces à réunir
Le contrat, les factures, les preuves de paiement et les courriers reçus avec leurs enveloppes. Classez séparément les montants reconnus et contestés.
Votre prochaine étape
Rédigez une chronologie courte et formulez ce que vous souhaitez obtenir. Demandez une explication écrite si un montant ou une décision vous paraît incorrect. Avant de signer un accord, de reconnaître une dette ou de laisser passer une échéance, faites vérifier les conséquences dans votre situation. Une démarche amiable ne suspend pas automatiquement un délai légal.
Questions fréquentes
Une fiche suffit-elle pour décider ?
Elle permet de préparer votre démarche. La date des faits, les documents et les règles particulières peuvent changer la réponse. Consultez les sources ci-dessous et faites examiner les points décisifs.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
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