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Calculateur de délais légaux

Trouvez le dernier jour pour faire appel, former opposition ou vous pourvoir en cassation, avec les week-ends, jours fériés et vacances judiciaires.

Code judiciaireAppelJours fériés Gratuit

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⚖️

Délais de procédure (Code judiciaire) — Le jour de l’acte qui fait courir le délai n’est pas compté. Un délai en mois va de quantième à veille de quantième. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

En général, la date de la signification du jugement par huissier (ou de sa notification).
Base légale : art. 50, 52, 53, 54, 1048, 1051 et 1073 du Code judiciaire. Calcul indicatif : certains délais ont des règles particulières (matière pénale, droit du travail, distance, signification à l’étranger). En cas de doute, agissez avant la date affichée et consultez un avocat.

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