Comprendre la règle
La procédure de conciliation est gratuite. Si les parties trouvent un accord, le juge peut le consigner dans un procès-verbal ayant force exécutoire. Sans accord ou en cas d’absence d’une partie, le litige n’est pas tranché par cette seule tentative.
Préparer votre démarche
- Vérifiez auprès du greffe la juridiction compétente pour votre problème et le lieu concerné.
- Préparez les coordonnées des parties, un bref exposé des faits et la solution recherchée. Utilisez le formulaire du greffe s’il en propose un.
- Classez les pièces utiles et rédigez deux ou trois propositions concrètes : calendrier de réparation, paiement ou règle de voisinage.
Exemple pratique
Exemple fictif : une fuite oppose deux voisins. Vous préparez des photos datées, les échanges et une proposition de visite commune avec un professionnel. L’objectif est un engagement clair, pas une accusation générale.
Le point à vérifier
Ne supposez pas qu’une demande de conciliation protège automatiquement un délai de recours ou de prescription. Si une échéance approche, faites vérifier les démarches nécessaires.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Un avocat n’est pas obligatoire pour une simple demande de conciliation, mais peut être utile si l’accord envisagé engage durablement vos droits.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
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