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Repères pratiques

Dettes en Belgique : mise en demeure, saisie sur salaire et règlement collectif, comment s'en sortir

Ce qu'un créancier peut réclamer, la part du salaire que personne ne peut saisir en 2026, les délais de prescription et la procédure qui permet de repartir à zéro.

Dettes en Belgique : mise en demeure, saisie sur salaire et règlement collectif, comment s'en sortir
Illustration créée pour AILawyer. Elle ne représente pas une situation réelle.

Avant tout procès : la mise en demeure

Un créancier commence en général par une mise en demeure : une lettre qui rappelle la dette, fixe un délai et annonce la suite. Pour un consommateur, le Code de droit économique encadre strictement les frais : pas de pénalités excessives, et un premier rappel gratuit avant tout frais de recouvrement.

Si vous êtes créancier, une mise en demeure claire, datée et envoyée par recommandé fait courir les intérêts et prépare une éventuelle procédure.

La prescription : la dette ne vit pas éternellement

En droit belge, une créance contractuelle ordinaire se prescrit par dix ans. Les loyers, les intérêts et les factures périodiques d'énergie, d'eau ou de télécoms se prescrivent par cinq ans. Les marchandises vendues par un commerçant à un particulier, par un an.

Attention : une reconnaissance de dette, une citation en justice ou certaines mises en demeure interrompent la prescription. Une facture de sept ans peut donc encore être réclamée si elle est contractuelle et que rien ne l'a éteinte.

La saisie sur salaire : un minimum toujours protégé

Même en cas de saisie, une partie du salaire reste insaisissable. En 2026, la tranche nette mensuelle jusqu'à 1 419 euros ne peut pas être saisie, et les tranches supérieures ne le sont que partiellement. Ce minimum augmente avec le nombre d'enfants à charge.

Sur un compte bancaire, il n'existe pas de solde automatiquement protégé : les revenus insaisissables restent protégés s'ils sont identifiables, d'où l'intérêt de signaler leur nature à la banque et à l'huissier.

Le règlement collectif de dettes : repartir à zéro

Quand les dettes deviennent ingérables, le règlement collectif de dettes permet de tout regrouper sous le contrôle du tribunal du travail. Un médiateur négocie un plan amiable, d'une durée maximale de sept ans ; à défaut, le juge impose un plan judiciaire, limité à cinq ans.

Pendant la procédure, les intérêts et les saisies sont suspendus. À la fin, les dettes restantes peuvent être effacées en tout ou en partie.

Les bons réflexes quand les dettes s'accumulent

Ne laissez pas les courriers sans réponse. Faites la liste de vos dettes, vérifiez leur montant, leur date et la prescription, et contestez par écrit les frais qui vous paraissent abusifs.

Contactez un service de médiation de dettes agréé, souvent gratuit au CPAS ou auprès d'une association. Proposer un plan de paiement réaliste avant la saisie évite bien des frais. Et si la situation est sans issue, le règlement collectif de dettes est un droit, pas un échec.

FAQ

Quelle part du salaire est insaisissable en 2026 ?

La tranche nette mensuelle jusqu'à 1 419 euros, montant majoré par enfant à charge.

Après combien de temps une facture est-elle prescrite ?

Dix ans pour une créance contractuelle ordinaire, cinq ans pour les factures périodiques (énergie, télécoms, loyers), un an pour la vente de marchandises par un commerçant à un particulier.

Combien de temps dure un règlement collectif de dettes ?

Sept ans au maximum pour un plan amiable, cinq ans au maximum pour un plan judiciaire imposé par le tribunal.

Sources et références

Information générale. L’application à un dossier dépend de ses faits et des règles en vigueur.

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