Comprendre la règle
Pour une dette d’un consommateur envers une entreprise, le livre XIX du Code de droit économique encadre le rappel et les frais. Un premier rappel gratuit et un délai d’attente minimal sont en principe prévus. Des règles particulières existent pour les prestations régulières.
Préparer votre démarche
- Comparez le rappel au contrat et à la facture : identité du créancier, prestation, montant, échéance et paiements déjà effectués.
- Demandez le détail et les justificatifs des frais contestés. Indiquez précisément ce que vous contestez plutôt que de répondre seulement que vous ne paierez pas.
- Gardez la lettre, l’enveloppe ou le message électronique et une chronologie. Si vous avez besoin d’un échéancier, proposez un montant réaliste et demandez un accord écrit.
Exemple pratique
Exemple fictif : un abonnement payé est réclamé une seconde fois. Vous joignez la référence du paiement et demandez sa vérification, sans transmettre les autres opérations de votre compte.
Le point à vérifier
Cette fiche ne vise pas automatiquement les dettes fiscales, les amendes ou les relations entre entreprises. Un rappel ordinaire et un acte d’huissier lié à une procédure ne se traitent pas de la même manière.
Questions fréquentes
Puis-je simplement ignorer le rappel ?
Mieux vaut répondre avec vos preuves. Une contestation ne signifie pas que toute procédure ou tout délai est suspendu. Faites examiner rapidement un acte judiciaire.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
Version texte ↓