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Procédure

Calculateur de prescription par date

Calculez la date d'extinction d'une action en justice selon le type de prescription applicable en droit belge. Avertissement automatique si la créance est prescrite.

Droit civil Délais légaux Prescription extinctive Belgique
Art. 2262bis §1 al.1 C.civ.
Date du contrat, du fait générateur, ou de la connaissance selon le type choisi
Ce calculateur est strictement indicatif. Les délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendus par divers actes (citation en justice, reconnaissance de dette, accord de médiation, etc.). Pour toute situation concrète, consultez un avocat.

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