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Nos points de vue

Comment AILawyer vérifie ses réponses sur le droit belge

Nous avons relu nos outils et notre assistant à partir des textes officiels belges. Voici ce qui a été corrigé, comment l'IA s'appuie désormais sur des données vérifiées et ce qui reste de votre ressort.

Illustration : des documents officiels vérifiés, une loupe et les couleurs de la Belgique
Illustration éditoriale AILawyer, réalisée par programme. Elle ne représente aucun document réel.

Une relecture complète à partir des textes officiels

En novembre 2026, nous avons comparé les chiffres de nos 30 outils et de notre assistant aux textes publiés par l'État belge et les Régions : Justel, le Moniteur belge, Wallex, la Codex flamande et les pages des services publics fédéraux. Chaque point contrôlé est documenté avec sa source, l'article de loi et la date de vérification.

Cette relecture a permis de corriger plusieurs erreurs. Le délai de prescription d'une action contractuelle est de dix ans (ancien Code civil, art. 2262bis) et non de cinq. Une action née d'un contrat d'assurance se prescrit par trois ans. Le barème bruxellois des droits de succession pour les autres héritiers et le calcul de l'exonération de 15 000 euros suivent désormais la fiche officielle de Bruxelles Fiscalité.

D'autres corrections dans les outils

Le droit de mise au rôle en justice de paix est de 50 euros. Un plan judiciaire de règlement collectif de dettes dure au maximum cinq ans, tandis qu'un plan amiable peut aller jusqu'à sept ans. Les outils Clause pénale et Mise en demeure renvoient maintenant aux bons articles du Livre 5 du Code civil, issu de la loi du 28 avril 2022.

Pour un consommateur, les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points (Code de droit économique, art. XIX.4), soit 10,5 % en 2026. Une clause qui prévoit davantage est réputée non écrite : elle n'est pas simplement ramenée au plafond.

Comment l'assistant s'appuie sur des données vérifiées

Avant de répondre, l'assistant reçoit les données vérifiées qui correspondent à la question : barèmes, délais, montants et articles de loi. Elles couvrent quinze domaines, dont les successions, la saisie sur salaire, le préavis, la prescription, le crédit et les droits d'enregistrement. L'assistant ne doit pas deviner un chiffre que nous avons contrôlé.

Pour certains sujets, il consulte aussi une page officielle au moment de la question, par exemple celle du SPF Emploi sur la durée du travail. Des tests automatiques comparent les calculs et les réponses de référence aux textes : si un chiffre change d'un côté seulement, la mise en ligne est bloquée.

Des sources libres et citées

Le bandeau de sources de la page d'accueil ne présente que des sources dont le contenu est librement réutilisable : législation, documents parlementaires, décisions de justice et sources européennes ouvertes. Les sites des ministères restent consultés pour vérifier les montants, mais nous ne les présentons pas comme des contenus libres de droits.

Le site est présenté dans ses huit langues : français, néerlandais, allemand, anglais, italien, roumain, turc et arabe. Les articles du journal sont publiés dans ces huit langues, avec les mêmes sources dans chaque version.

Ce que la fiabilité veut dire pour vous

Une information fiable reste une information générale. Les montants changent régulièrement : nous les mettons à jour en janvier, en juin, en juillet et en septembre, au rythme des publications officielles. Certaines valeurs, comme le taux d'intérêt légal de 2026, doivent encore être confrontées à l'avis publié au Moniteur belge.

Pour un dossier réel, l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de justice reste nécessaire, car il tient compte des faits, des pièces et des délais propres à votre situation. Si vous repérez une erreur, signalez-la via notre page de contact : nous la vérifierons et la corrigerons publiquement.

Sources et références

Information générale. L’application à un dossier dépend de ses faits et des règles en vigueur.

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