Contrat de cession de marque
Article 1 — Objet
Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, la marque , , avec effet au .
Article 2 — Prix
La cession est consentie moyennant un prix de , hors TVA, payable à la signature.
Article 3 — Garanties
Le cédant garantit être titulaire de la marque, que celle-ci est valablement enregistrée et renouvelée, qu’elle n’est grevée d’aucune licence ni sûreté non déclarée et qu’il n’a connaissance d’aucune action en contrefaçon ou en annulation.
Article 4 — Formalités
Les parties signent tout document nécessaire à l’inscription de la cession au registre compétent ; les frais d’inscription sont à charge du cessionnaire. Le cédant remet les documents et la correspondance relatifs à la marque.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le