Comprendre la règle
La cohabitation légale passe par une déclaration auprès de la commune du domicile commun. Elle crée certaines protections et obligations mais ne produit pas tous les effets du mariage. La situation familiale et patrimoniale doit être examinée séparément.
Préparer votre démarche
- Demandez à la commune les conditions, documents et modalités du rendez-vous. Une simple domiciliation ne remplace pas la déclaration.
- Listez les biens de chacun, les dettes et les dépenses communes. Conservez les preuves des apports importants au logement.
- Si vous souhaitez organiser une protection supplémentaire, discutez avec un notaire des conventions et dispositions adaptées.
Exemple pratique
Exemple fictif : deux personnes emménagent dans un bien appartenant à l’une d’elles. Avant de financer des travaux, elles clarifient par écrit les contributions et demandent conseil sur leurs effets.
Le point à vérifier
La protection en cas de séparation ou de décès ne se résume pas à l’inscription communale. La filiation, les pensions et la fiscalité répondent à leurs propres règles.
Questions fréquentes
Est-ce réservé aux couples ?
Non. Selon les conditions applicables, deux personnes vivant ensemble peuvent faire cette déclaration sans nécessairement former un couple.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
Version texte ↓