Calculez le montant d'une clause pénale contractuelle selon le droit belge. L'outil évalue également le risque de modération judiciaire si la peine est manifestement excessive.
Clause pénale (art. 5.88 nCC) — Stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent d'avance le montant des dommages et intérêts en cas d'inexécution. Applicable de plein droit sans besoin de prouver le préjudice réel.
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