Estimez la capacité de remboursement mensuelle, la durée du plan RCD (art. 1675/2 C.jud., max. 7 ans) et les frais indicatifs du médiateur (CPAS gratuit ou médiateur privé CAAMI).
Coût de médiation de dettes — Simulation indicative — Le règlement collectif de dettes (RCD, art. 1675/2 C.jud.) permet d'étaler les dettes sous contrôle judiciaire. Ce calculateur estime la capacité mensuelle de remboursement, la durée du plan et les frais indicatifs du médiateur.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AILawyer.be, accessible à l'adresse www.ailawyer.be. En utilisant ce service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du service.
Le chat, les contenus et les outils publics sont accessibles sans compte. La préparation et l’enregistrement des dossiers de stationnement et d’amendes routières nécessitent une connexion par email. Aucun paiement n’est actuellement demandé pour ces fonctions. Le service peut être indisponible ou limité ; les réponses et courriers ne garantissent aucun résultat.
Les informations fournies par AILawyer.be ont un caractère exclusivement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, une consultation, une recommandation ou un service d'avocat. AILawyer.be ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit qualifié. Pour toute situation juridique concrète, il est indispensable de consulter un professionnel compétent.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service à des fins légales et conformément aux présentes CGU. Il est notamment interdit d'utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, à des fins de harcèlement ou d'arnaque, pour tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme, ou pour tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'ensemble des contenus présents sur AILawyer.be (textes, graphismes, logos, interface) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à AILawyer ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les textes législatifs et jurisprudentiels cités sont des œuvres du domaine public.
AILawyer se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. AILawyer se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Pour demander l’accès, la rectification, l’effacement ou exercer les autres droits applicables, écrivez à contact@ailawyer.be. Mashaah LLC, 1111B S Governors Ave, STE 28451, Dover, DE 19904, USA, est l’éditeur et le responsable du traitement. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge. Les droits s’exercent dans les conditions prévues par le RGPD.
Les messages, l’historique utile à la réponse et le texte des PDF que vous joignez au chat sont transmis à notre serveur puis au service d’IA DeepSeek. La question peut également être transmise au service de recherche Perplexity ou utilisée pour consulter des sources publiques. Une copie des conversations est conservée dans votre navigateur jusqu’à sa suppression. Fermer le navigateur ne l’efface pas. Évitez les données sensibles et les informations permettant d’identifier une personne. Votre compte et les dossiers de stationnement et d’amendes routières que vous enregistrez sont conservés dans Turso. Ils contiennent vos coordonnées, les faits, les projets de courrier et les noms des pièces. Les fichiers originaux ne sont pas téléversés par ces deux modules et restent sur votre appareil. La connexion utilise un code email temporaire envoyé via Resend ou un mot de passe haché. Des cookies de session permettent l’accès à votre compte. Ces dossiers ne sont pas publics ; cette restriction d’accès ne constitue pas une garantie de confidentialité absolue ni de secret professionnel. Le formulaire de contact collecte les coordonnées et le message que vous saisissez et les transmet à l’équipe par Resend.
Les données du formulaire servent à répondre à votre demande et à en assurer le suivi. Les données du chat servent à traiter vos questions. Des données techniques peuvent être traitées pour le fonctionnement et la sécurité du service. Le site présente des recommandations publicitaires d’articles de Vise la Réussite, également édité par Mashaah LLC. Ces liens et images hébergées sur AILawyer n’ajoutent aucun traceur. Aucun script Google publicitaire ni outil de mesure d’audience n’est activé.
Le traitement d’une demande de contact repose, selon son objet, sur les démarches que vous sollicitez avant une relation contractuelle ou sur l’intérêt légitime à répondre à votre demande. Les fonctions techniques nécessaires reposent sur le fonctionnement et la sécurité du service. Aucun consentement à des cookies facultatifs n’est actuellement demandé.
Le choix relatif à la notice de stockage est conservé six mois sur votre appareil. L’historique local reste accessible jusqu’à sa suppression dans le chat ou dans les données du navigateur. Les messages de contact sont conservés pour leur suivi et les obligations applicables ; vous pouvez demander leur effacement. Cette notice ne garantit pas une suppression immédiate des données chez les prestataires techniques.
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou, lorsque les conditions sont réunies, la portabilité de vos données, et exercer votre droit d’opposition. Contactez l’équipe via le formulaire. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge.
Le site est hébergé sur Netlify. Turso conserve les comptes et dossiers enregistrés ; Resend traite les emails de connexion, de contact et les copies informatives de courriers de stationnement dont vous autorisez l’envoi. DeepSeek traite les messages du chat ; Perplexity peut intervenir dans la recherche de sources. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Cette notice ne garantit ni l’absence de conservation chez les prestataires ni l’absence de transferts internationaux.
Dans les modules de stationnement et d’amendes routières, votre compte et les dossiers que vous choisissez d’enregistrer sont conservés dans Turso. Le dossier contient vos coordonnées, les faits, les projets de courrier et les noms des pièces. La lecture des PDF et photos de l’avis de stationnement s’effectue sur votre appareil. Les pièces justificatives restent sur votre appareil et sont à transmettre séparément. L’envoi facultatif d’une copie informative utilise Resend et transmet au destinataire choisi le courrier PDF et vos coordonnées ; il ne remplace pas les formalités du recours. Les réponses sont adressées à votre email de compte. Les brouillons d’envoi sont supprimés par une tâche quotidienne après 24 heures ; les traces d’envoi après 180 jours. Les dossiers sauvegardés restent dans votre compte jusqu’à une demande d’effacement. DeepSeek pour les avis est désactivé tant que les garanties de traitement et de transfert n’ont pas été vérifiées. La connexion utilise un code email envoyé par Resend ou un mot de passe haché ; le code est temporaire et à usage unique. Les cookies de session permettent l’accès au compte. Pour demander l’accès ou l’effacement, contactez contact@ailawyer.be.
Les messages, l’historique utile à la réponse et le texte des PDF que vous joignez au chat sont transmis à notre serveur puis au service d’IA DeepSeek. La question peut également être transmise au service de recherche Perplexity ou utilisée pour consulter des sources publiques. Une copie des conversations est conservée dans votre navigateur jusqu’à sa suppression. Fermer le navigateur ne l’efface pas. Évitez les données sensibles et les informations permettant d’identifier une personne.
L’historique est enregistré dans le stockage local de votre navigateur. Il peut rester accessible sur un appareil partagé. Utilisez la suppression des conversations dans le chat ou effacez les données du site dans le navigateur. Cette suppression locale ne supprime pas les traitements déjà effectués par les prestataires.
Le site est hébergé sur Netlify. Turso conserve les comptes et dossiers enregistrés ; Resend traite les emails de connexion, de contact et les copies informatives de courriers de stationnement dont vous autorisez l’envoi. DeepSeek traite les messages du chat ; Perplexity peut intervenir dans la recherche de sources. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Cette notice ne garantit ni l’absence de conservation chez les prestataires ni l’absence de transferts internationaux.
Votre compte et les dossiers de stationnement et d’amendes routières que vous enregistrez sont conservés dans Turso. Ils contiennent vos coordonnées, les faits, les projets de courrier et les noms des pièces. Les fichiers originaux ne sont pas téléversés par ces deux modules et restent sur votre appareil. La connexion utilise un code email temporaire envoyé via Resend ou un mot de passe haché. Des cookies de session permettent l’accès à votre compte. Ces dossiers ne sont pas publics ; cette restriction d’accès ne constitue pas une garantie de confidentialité absolue ni de secret professionnel.
AILawyer est une plateforme d’information et de préparation de documents. Son utilisation ne crée pas de relation avocat-client ni de secret professionnel d’avocat. Anonymisez vos questions et PDF avant de les transmettre. Les courriers restent des projets à vérifier. Le module stationnement propose, pour certaines adresses officielles vérifiées, l’envoi facultatif d’une copie email informative via Resend après prévisualisation et autorisation explicite. Les réponses vont à votre email de compte. Cette copie ne remplace pas les formalités du recours et ne suspend pas automatiquement un délai. AILawyer prépare le PDF du recommandé ; vous devez le signer, joindre les pièces et le déposer vous-même.
Pour demander l’accès, la rectification, l’effacement ou exercer les autres droits applicables, écrivez à contact@ailawyer.be. Mashaah LLC, 1111B S Governors Ave, STE 28451, Dover, DE 19904, USA, est l’éditeur et le responsable du traitement. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge. Les droits s’exercent dans les conditions prévues par le RGPD.
Les informations disponibles sur AILawyer.be ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent pas et ne peuvent pas être assimilées à un avis juridique, une consultation juridique, une recommandation professionnelle ou un service rendu par un avocat ou un autre professionnel du droit.
AILawyer.be est une plateforme technologique. Elle ne dispose d'aucune qualification d'avocat, de notaire, de conseiller juridique ou de tout autre professionnel du droit réglementé. En aucun cas, l'utilisation de ce service ne crée une relation avocat-client ou toute autre relation professionnelle de conseil juridique.
AILawyer.be ne peut être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur sur la base des informations fournies par la plateforme. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues. Toute décision juridique importante doit faire l'objet d'une consultation préalable auprès d'un avocat qualifié.
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et à jour sur le droit belge, AILawyer.be ne garantit pas l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de toutes les informations disponibles. Le droit évolue constamment ; les informations fournies peuvent ne pas refléter les dernières modifications législatives ou jurisprudentielles.
Certains domaines du droit requièrent impérativement l'intervention d'un professionnel qualifié, notamment : les procédures judiciaires en cours, les affaires pénales, les litiges complexes, les procédures d'immigration, et toute situation d'urgence juridique. Pour ces matières, consultez sans délai un avocat.
AILawyer.be peut fournir des liens vers des sources externes (textes législatifs, jurisprudence, sites officiels). Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites tiers ni de leur disponibilité. La mention d'une source externe ne constitue pas une approbation de son contenu.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, les tribunaux de Belgique seront seuls compétents.
Pour toute situation juridique concrète affectant vos droits et obligations, nous vous invitons vivement à consulter un avocat ou un professionnel juridique qualifié. AILawyer.be est un outil d'orientation et de compréhension du droit, non un substitut au conseil juridique professionnel.
MASHAAH LLC Siège social : 1111B S Governors Ave STE 28451, Dover, DE 19904, USA Email : contact@mashaah.com Téléphone : +1 302 240 0732
Benelux (BE / NL / LU) — Nexus BM Email : info@nexusbm.be Téléphone : +32 491 76 76 52 France Partenariat de distribution exclusive en cours de finalisation. Pour toute demande urgente, contactez le siège (Mashaah LLC) ou Nexus BM. International (Hors UE) — Mashaah LLC Siège social : 1111B S Governors Ave STE 28451, Dover, DE 19904, USA
AILAWYER n'est pas un cabinet d'avocats. L'application AILAWYER est un outil technologique d'aide à l'analyse et à la gestion, basé sur l'intelligence artificielle. Elle ne fournit aucun conseil juridique contraignant et ne remplace en aucun cas le jugement et la responsabilité d'un professionnel du droit qualifié. Les analyses, synthèses et documents générés par AILAWYER sont fournis à titre purement informatif et doivent impérativement être vérifiés, corrigés et validés par un avocat. MASHAAH LLC et ses distributeurs déclinent toute responsabilité quant à l'utilisation des résultats produits par l'IA dans le cadre de procédures judiciaires ou de conseils clients.
L'ensemble des éléments graphiques, structurels, logiciels et algorithmiques constituant l'application AILAWYER (hors composants open-source et modèles d'IA tiers) sont la propriété exclusive de MASHAAH LLC. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation est interdite.
Le site est hébergé sur Netlify. Turso conserve les comptes et dossiers enregistrés ; Resend traite les emails de connexion, de contact et les copies informatives de courriers de stationnement dont vous autorisez l’envoi. DeepSeek traite les messages du chat ; Perplexity peut intervenir dans la recherche de sources. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Cette notice ne garantit ni l’absence de conservation chez les prestataires ni l’absence de transferts internationaux.
