Calculez l'indemnité forfaitaire de recouvrement exigible de plein droit sur une ou plusieurs factures impayées, selon les tranches fixées par la loi du 2 août 2002 (art. 6).
Art. 6 de la loi du 2 août 2002 — En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, le créancier peut réclamer, sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de recouvrement : €40, €70 ou €100 selon le montant de la créance.
≤ €150 → €40 · ≤ €1.000 → €70 · > €1.000 → €100
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