Calculez l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts moratoires exigibles de plein droit en cas de retard de paiement dans une transaction commerciale.
Loi du 2 août 2002 — En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à :
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