Estimez le montant insaisissable sur un compte bancaire en vertu de l'art. 1409bis C.jud. Le montant protégé est indexé annuellement — montant 2025 intégré.
Saisie bancaire (art. 1409bis C.jud.) — En cas de saisie-arrêt sur un compte bancaire, un montant minimum est insaisissable pour protéger le débiteur. Ce montant protégé est identique au minimum insaisissable sur salaire (indexé annuellement).
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