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Repères pratiques

Licencié en Belgique : préavis, indemnité, motif grave et CCT 109, vos droits expliqués

Combien de semaines de préavis ? Que vaut un licenciement pour faute grave notifié une semaine trop tard ? Peut-on contester un licenciement injuste ? Ce que dit vraiment la loi de 1978.

Licencié en Belgique : préavis, indemnité, motif grave et CCT 109, vos droits expliqués
Illustration créée pour AILawyer. Elle ne représente pas une situation réelle.

Le statut unique : une seule grille depuis 2014

Depuis le 1er janvier 2014, ouvriers et employés relèvent d'un même régime de préavis. Le délai dépend de l'ancienneté, calculée en mois et en années accomplis au moment où le congé est donné. Pour les contrats plus anciens, une partie du préavis est encore calculée selon les règles d'avant 2014.

La grille progresse vite les premières années, puis plus lentement : trois semaines après trois mois, treize semaines après trois ans, dix-huit semaines après cinq ans, puis trois semaines de plus par année jusqu'à vingt ans. Un employé qui compte dix ans d'ancienneté a ainsi droit à trente-trois semaines.

Prester le préavis ou toucher une indemnité

L'employeur peut vous faire travailler pendant le préavis, ou vous libérer immédiatement en payant une indemnité égale à la rémunération correspondante. Cette indemnité couvre le salaire, mais aussi les avantages : voiture de société, assurance de groupe, chèques-repas.

Pendant un préavis presté, vous avez droit à des absences pour chercher un nouvel emploi. Notez aussi que l'employeur qui vous fait prester un préavis doit vous le notifier par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, en indiquant son début et sa durée.

Le motif grave : un délai de trois jours ouvrables qui ne pardonne pas

Le motif grave permet de rompre sans préavis ni indemnité, mais à des conditions strictes. L'employeur doit licencier dans les trois jours ouvrables qui suivent le moment où il connaît les faits avec certitude, puis notifier le motif par écrit dans les trois jours ouvrables suivants.

Six jours ouvrables après la découverte des faits, c'est en principe trop tard. Une enquête interne peut retarder le point de départ, et un comportement fautif qui se poursuit fait repartir le délai, mais c'est à l'employeur de le prouver. Si le délai est manqué, le contrat est rompu, mais l'indemnité de préavis est due.

Licenciement injuste : la CCT 109 et ses 3 à 17 semaines

Tout travailleur peut demander les motifs concrets de son licenciement, par lettre recommandée, dans les deux mois de la fin du contrat. L'employeur doit répondre dans les deux mois ; s'il ne le fait pas, il doit une amende civile de deux semaines de rémunération.

Si le licenciement est manifestement déraisonnable, c'est-à-dire sans lien avec votre aptitude, votre conduite ou les nécessités de l'entreprise, le tribunal du travail peut accorder une indemnité de trois à dix-sept semaines de salaire. Elle s'ajoute à l'indemnité de préavis.

Après la rupture : documents et délais

L'employeur vous remet le formulaire C4 et l'attestation de vacances. Pour contester, le temps est compté : les actions nées du contrat se prescrivent un an après sa fin, sans jamais dépasser cinq ans après les faits.

Une rémunération impayée constitue aussi une infraction, ce qui permet de la réclamer dans un délai de cinq ans : un point à soulever si l'année est déjà écoulée.

Les bons réflexes quand on reçoit sa lettre

Notez la date exacte de réception, conservez l'enveloppe et ne signez aucun document de fin de contrat sans en comprendre la portée, en particulier une rupture de commun accord qui pourrait vous priver de certaines indemnités.

Vérifiez votre ancienneté et recalculez le préavis avec l'outil d'AILawyer. Demandez les motifs par recommandé si le licenciement vous paraît injuste, et contactez votre syndicat ou un avocat avant l'expiration du délai d'un an. Un licenciement pendant un congé de maternité, parental ou de naissance bénéficie en outre d'une protection particulière.

FAQ

Quel préavis après dix ans d'ancienneté ?

Pour un contrat ayant commencé après 2014, l'employeur doit un préavis de trente-trois semaines après dix ans d'ancienneté complètes.

L'employeur peut-il encore invoquer une faute grave après une semaine ?

En principe non : il dispose de trois jours ouvrables à partir du moment où il connaît les faits avec certitude, puis de trois jours ouvrables pour notifier le motif.

Combien rapporte un licenciement manifestement déraisonnable ?

Une indemnité de trois à dix-sept semaines de rémunération, en plus de l'indemnité de préavis, si le tribunal reconnaît le caractère manifestement déraisonnable.

Sources et références

Information générale. L’application à un dossier dépend de ses faits et des règles en vigueur.

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