Cession de fonds de commerce
Article 1 — Objet
Le cédant cède au cessionnaire le fonds de commerce suivant : . Sont compris : . Stock : .
Les dettes et créances antérieures au transfert restent à charge et au profit du cédant, sauf convention contraire.
Article 2 — Prix
Le prix est de . Il est payé par virement le jour du transfert, le , sous réserve de l’article relatif aux dettes fiscales et sociales.
Article 4 — Dettes fiscales et sociales
Avant le paiement, le cessionnaire obtient les certificats attestant l’absence de dettes fiscales et sociales du cédant. À défaut de certificat favorable, il retient sur le prix et verse aux administrations les montants nécessaires pour éviter sa responsabilité solidaire.
Article 5 — Garanties et non-concurrence
Le cédant garantit que le fonds est libre de tout gage et que les informations comptables communiquées sont exactes. Il s’interdit d’exercer une activité concurrente pendant ans dans la zone suivante : , et de détourner la clientèle cédée.
En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Fait à , le