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Convention de cession de fonds de commerce

Céder un commerce : clientèle, enseigne, matériel, stock, bail, prix, garanties, non-concurrence et vérification des dettes fiscales et sociales.

  • Droit belge en vigueur, adapté à chaque Région
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Les parties

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Cession de fonds de commerce

Cédant
Cessionnaire

Article 1 — Objet

Le cédant cède au cessionnaire le fonds de commerce suivant : . Sont compris : . Stock : .

Les dettes et créances antérieures au transfert restent à charge et au profit du cédant, sauf convention contraire.

Article 2 — Prix

Le prix est de . Il est payé par virement le jour du transfert, le , sous réserve de l’article relatif aux dettes fiscales et sociales.

Article 4 — Dettes fiscales et sociales

Avant le paiement, le cessionnaire obtient les certificats attestant l’absence de dettes fiscales et sociales du cédant. À défaut de certificat favorable, il retient sur le prix et verse aux administrations les montants nécessaires pour éviter sa responsabilité solidaire.

Article 5 — Garanties et non-concurrence

Le cédant garantit que le fonds est libre de tout gage et que les informations comptables communiquées sont exactes. Il s’interdit d’exercer une activité concurrente pendant ans dans la zone suivante : , et de détourner la clientèle cédée.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Cédant
Cessionnaire

Base légale : Code civil (vente) ; loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (cession du bail avec le fonds) ; Code des impôts sur les revenus 1992 et législation sur la sécurité sociale (certificats et responsabilité solidaire du cessionnaire) ; loi du 11 juillet 2013 (gage sur fonds de commerce, registre des gages).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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