Comprendre la règle
La loi relative aux droits du patient prévoit un dossier soigneusement tenu et des droits de consultation et de copie. La première copie est gratuite. Des restrictions particulières existent, notamment pour les données de tiers ; une demande n’ouvre pas un accès sans limite aux informations d’autrui.
Préparer votre démarche
- Identifiez le professionnel ou l’établissement qui conserve les documents recherchés. MaSanté peut déjà donner accès à certains résultats.
- Précisez la période, le service et les documents souhaités. Demandez un mode de remise sécurisé et les explications nécessaires à leur compréhension.
- Conservez une copie de votre demande. Si un document manque, demandez s’il est conservé ailleurs plutôt que de conclure immédiatement qu’il n’existe pas.
Exemple pratique
Exemple fictif : avant un second avis, vous demandez les rapports d’imagerie et le compte rendu opératoire. Vous vérifiez avec le nouveau médecin que les documents reçus suffisent.
Le point à vérifier
L’exercice des droits pour un mineur, une personne incapable ou après un décès suit des règles spécifiques. Un proche n’a pas automatiquement accès à tout le dossier.
Questions fréquentes
Un résultat absent de MaSanté est-il inexistant ?
Non. Le portail ne remplace pas nécessairement le dossier complet du professionnel ou de l’hôpital. Adressez votre demande au détenteur concerné.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
Version texte ↓