Comprendre la règle
Pour de nombreux contrats conclus à distance entre une entreprise et un consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours calendrier existe. Son point de départ dépend du contrat. Certains achats sont exclus, notamment certaines prestations de voyage à date déterminée.
Préparer votre démarche
- Rassemblez la confirmation de commande, les conditions reçues et la preuve de livraison. Identifiez si vous avez acheté un bien ou un service.
- Informez clairement le vendeur de votre décision par un moyen dont vous pouvez garder la preuve. Ne comptez pas sur le seul refus du colis.
- Suivez les consignes de retour applicables, gardez la preuve d’expédition et vérifiez les frais annoncés. Notez le suivi du remboursement.
Exemple pratique
Exemple fictif : vous recevez une veste commandée en ligne et changez d’avis. Vous signalez la rétractation, puis gardez la trace du retour. Acheter un billet de concert daté ne suit pas nécessairement la même règle.
Le point à vérifier
Les produits personnalisés, certains produits descellés et les contenus numériques peuvent relever d’exceptions. Pour un service déjà commencé, vérifiez les consentements donnés et le travail effectivement réalisé.
Questions fréquentes
Le même droit existe-t-il en magasin ?
Il n’existe pas de droit général de changer d’avis pour tout achat en magasin. Une politique commerciale d’échange peut toutefois le prévoir.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
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