Comprendre la règle
Pour un bien de consommation acheté à un professionnel à titre privé, la garantie légale couvre en principe les défauts de conformité apparus dans les deux ans de la livraison. Elle se distingue de la garantie commerciale. La réparation ou le remplacement sont les premiers remèdes, sous les conditions légales.
Préparer votre démarche
- Retrouvez la preuve d’achat, la date de livraison et la description du produit. Notez quand le défaut est apparu et comment vous utilisiez le bien.
- Écrivez au vendeur : décrivez le défaut, joignez des photos utiles et demandez la prise en charge au titre de la garantie légale. Gardez une copie de vos échanges.
- Demandez un écrit si le vendeur refuse. Ne faites pas modifier ou réparer le produit par un tiers avant de clarifier les conséquences sur votre réclamation.
Exemple pratique
Exemple fictif : un lave-linge acheté pour votre domicile fuit après quelques mois. Photographiez la fuite et signalez-la au vendeur avec la facture. Une description factuelle aide à distinguer un défaut du produit d’un problème d’installation.
Le point à vérifier
Les achats professionnels, ventes entre particuliers et biens d’occasion demandent une analyse différente. Une usure normale ou un dommage causé par l’utilisateur n’est pas automatiquement un défaut couvert.
Questions fréquentes
Dois-je contacter le fabricant ?
Votre interlocuteur pour la garantie légale est le vendeur. Un service du fabricant peut intervenir, mais cela ne supprime pas les obligations du vendeur.
Sources et textes utiles
Sources consultées le 27 septembre 2026
Information générale sur le droit belge. La région, la date des faits et votre situation peuvent changer la règle applicable.
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