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Repères pratiques

Consommateurs en Belgique : 14 jours pour changer d'avis, 2 ans de garantie, et vos autres droits

Achat en ligne, panne après 18 mois, abonnement télécom, vol retardé : les règles qui protègent les consommateurs belges, avec les délais exacts et les bons réflexes.

Consommateurs en Belgique : 14 jours pour changer d'avis, 2 ans de garantie, et vos autres droits
Illustration créée pour AILawyer. Elle ne représente pas une situation réelle.

Achat à distance : quatorze jours sans justification

Pour tout achat en ligne, par téléphone ou par correspondance auprès d'un professionnel, vous disposez de quatorze jours calendrier à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans donner de motif. Le vendeur doit vous rembourser dans les quatorze jours, frais de livraison standard compris.

Les frais de retour restent en principe à votre charge, et certains biens sont exclus : produits personnalisés, articles d'hygiène descellés. Le démarchage à domicile ouvre le même droit de quatorze jours.

La garantie légale : deux ans, et c'est au vendeur de prouver

Un bien neuf acheté à un professionnel est couvert deux ans par la garantie légale de conformité. Et depuis 2022, un défaut qui apparaît pendant ces deux ans est présumé avoir existé à la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire. Pour un bien d'occasion, la durée peut être réduite à un an minimum, si vous en êtes clairement informé.

Signalez le défaut dans les deux mois de sa découverte. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement gratuit, puis, à défaut, une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Un téléviseur en panne après vingt mois reste donc couvert.

Télécoms et énergie : partir sans payer

Un contrat de téléphonie ou d'internet peut être résilié gratuitement à tout moment après les six premiers mois. Avant, l'opérateur peut au plus réclamer les mensualités restantes jusqu'à la fin du sixième mois.

Pour l'électricité et le gaz, c'est encore plus simple : vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans aucune indemnité de rupture.

Vols et trains en retard : des montants fixés par l'Europe

Un vol au départ de l'Union européenne qui arrive avec trois heures de retard ou plus ouvre droit à 250 euros jusqu'à 1 500 km, 400 euros entre 1 500 et 3 500 km, 600 euros au-delà. Une panne technique n'est presque jamais une circonstance extraordinaire qui permettrait à la compagnie d'y échapper.

En train, le règlement européen prévoit 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes, et 50 % au-delà de deux heures.

Payer : électronique et espèces

Depuis le 1er juillet 2022, tout commerce qui vend aux consommateurs doit proposer au moins un moyen de paiement électronique. Chez un commerçant, un paiement en espèces ne peut dépasser 3 000 euros.

Entre particuliers, par exemple pour la vente d'une voiture d'occasion, ce plafond ne s'applique pas ; un virement reste toutefois la meilleure preuve de paiement.

Les bons réflexes en cas de litige

Écrivez toujours au vendeur, par e-mail ou par recommandé, en citant la règle applicable : quatorze jours de rétractation, garantie légale de deux ans. Gardez la facture, les échanges et les photos du défaut.

Si le vendeur ne répond pas, le Service de médiation pour le consommateur peut intervenir gratuitement. Pour un vol, adressez d'abord votre demande à la compagnie aérienne, puis, si elle refuse sans motif valable, au SPF Mobilité. Les modèles de lettres d'AILawyer reprennent les mentions utiles.

FAQ

Combien de temps pour renvoyer un achat en ligne ?

Quatorze jours calendrier à partir de la réception du bien, sans devoir donner de motif.

La garantie légale vaut-elle encore après 18 mois ?

Oui. Elle couvre deux ans, et un défaut apparu pendant cette période est présumé exister dès la livraison.

Puis-je quitter mon opérateur télécom sans frais ?

Oui, à tout moment après les six premiers mois du contrat.

Sources et références

Information générale. L’application à un dossier dépend de ses faits et des règles en vigueur.

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